Conditions Générales d'Utilisation du Compte

Dernière mise à jour le 18 août 2021

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "Conditions Générales d'Utilisation") s'appliquent à l'accès et à l'utilisation des comptes d'utilisateurs que Offishall SAS (ci-après "Offishall") fournit à ses Clients (ci-après le(s) "Client(s)") dans le cadre du contrat d'abonnement conclu entre les Clients et Offishall (ci-après le "Contrat d'Abonnement") qui prévaut en cas de contradiction.
Elles s'appliquent également à l'accès et à l'utilisation d'un compte démo tel que défini à l'Article 2 des présentes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les obligations et les responsabilités de chaque Utilisateur d'un compte Offishall (ci-après les "Utilisateurs") à travers lequel Offishall fournit ses services (ci-après les "Services") à ses Clients.
En utilisant un compte d'utilisateur pour la première fois, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Offishall se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation en informant préalablement les Utilisateurs en cas de modification substantielle.

2. Description des Services et des Comptes d'Utilisateur
Les Services permettent aux Clients de gérer le planning du lieu de travail choisi par leurs salariés conformément aux termes des Contrats d'Abonnement. Dans ce contexte, Offishall fournit des comptes d'utilisateur (ci-après "Comptes d'Utilisateur") pour ses Clients (ci-après "Comptes Administrateur") et leurs employés (ci-après "Comptes Employés") sur la base du contrat d'abonnement souscrit avec les Clients.
Les Comptes Administrateur permettent aux employés en charge de la gestion de l’entreprise de gérer l’administration de l’outil de planification des modes de travail de leur entreprise à travers un compte spécifique qui contient les informations relatives à l'ensemble des employés du Client et des bâtiments du Client.
Les Comptes Employés permettent aux employés et aux autres membres du personnel du Client d'obtenir des détails sur les choix de lieu de travail définis par l’ensemble des utilisateurs du Client. Les Utilisateurs de Comptes Employés ont accès aux Services dans des conditions définies entre leur employeur (le Client) et Offishall dans le Contrat d'Abonnement. La configuration des Comptes Employés est définie par un Utilisateur bénéficiant d'un Compte Administrateur.
En outre, avant de conclure un Contrat d'Abonnement, les clients potentiels peuvent bénéficier d'un compte de démonstration (ci-après un "Compte Démo") pour une période limitée. Dès la fin de la période d'essai, le client potentiel doit conclure un Contrat d'Abonnement afin de pouvoir continuer à utiliser les services.
L'Utilisateur reconnaît que les Services peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Offishall.

3. Conditions d'accès aux Comptes d'utilisateur

Conditions juridiques

Afin d'accéder et d'utiliser le Compte d'Utilisateur, les Utilisateurs doivent être juridiquement capables de s'engager à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les Services ne doivent être utilisés qu'à des fins professionnelles.
Les Utilisateurs seront autorisés par un Client de Offishall à accéder et utiliser un Compte d'Utilisateur.

Conditions techniques
Les Comptes d'Utilisateur sont accessibles par Internet.
Les Utilisateurs:
- doivent disposer d'une connexion Internet haut débit et utiliser les Services sur Google Chrome (version 64.0.3282 et versions ultérieures) et avec l'un des systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et versions ultérieures), Android (4.1 et ses versions ultérieures), Mac OS (10.10 et ses versions ultérieures), Apple iOS (9 et ses versions ultérieures), et Linux, qui sont des prérequis techniques ;
- doivent mettre à jour leur navigateur et leurs systèmes d'exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement les Services.

Pour l'utilisation des Comptes d'Utilisateurs, Offishall recommande des configurations ou autres prérequis techniques. Les Utilisateurs sont seuls responsables du respect de ces recommandations.

Par ailleurs, afin de s'assurer que son Compte d'Utilisateur est accessible, l'Utilisateur doit indiquer une adresse email professionnelle valide et contacter une personne ayant un compte Administrateur en cas de changement ou d'erreur sur son adresse email.
Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion Internet sont à la charge exclusive du Client et/ou de l'Utilisateur.

Conditions de sécurité
Afin de s'assurer de la sécurité de son Compte d'Utilisateur, l'Utilisateur doit :
- utiliser, dès la première connexion à son compte, un mot de passe unique, personnel et fort (conformément à la politique de confidentialité de Offishall) qui doit rester strictement confidentiel ;
- ne jamais partager son mot de passe avec qui que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, ni laisser son Compte d'Utilisateur à la disposition d'une tierce personne ;
- changer son mot de passe régulièrement.

L'Utilisateur est responsable en cas de perte de son mot de passe.
L'Utilisateur reconnaît que Offishall ne peut être tenu responsable en cas d'accès frauduleux à son Compte en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une négligence, d'une erreur ou d'une omission de la part des Utilisateurs ou du Client.

4. Obligations et responsabilité

Obligations et responsabilité d'Offishall

Offishall s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens.
Offishall accorde aux Utilisateurs, une licence d'utilisation non exclusive et non cessible de leurs Comptes d'Utilisateurs conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Dans ce contexte, Offishall fera de son mieux pour rendre le Compte d'Utilisateur accessible par Internet via une connexion SSL sécurisée (https) et une url dédiée avec un accès permanent 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, l'accès de l'Utilisateur à son compte pourra être suspendu en cas:
- de maintenance des Services (comme indiqué dans le contrat de service),
- de suspension du Compte d'Utilisateur (voir ci-dessous),
- d'indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de Offishall, y compris principalement les cas de force majeure ou les défaillances ou retards des fournisseurs d'accès à Internet ou en raison de l'équipement informatique des Clients.
Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront informés des interruptions.

TOUTEFOIS, LES UTILISATEURS RECONNAISSENT QUE LES COMPTES D'UTILISATEURS ET LES SERVICES AUXQUELS ILS ONT ACCÈS SONT FOURNIS TELS QUELS, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. OFFISHALL NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LES COMPTES UTILISATEURS FONCTIONNERONT SANS ERREUR NI INTERRUPTION.

Dans le cadre de l'amélioration continue des Services et sous réserve d'en avoir préalablement informé les Clients, Offishall est susceptible d'installer des mises à jour ou des nouvelles versions à son application.
Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnisation de l'Utilisateur par Offishall.
Offishall s'engage à sécuriser l'accès et l'utilisation des Comptes d'Utilisateurs.
Les Comptes d'Utilisateurs et les données qu'ils contiennent sont hébergés par Offishall sur le serveur Digital Ocean aux Pays Bas (Union européenne).

L'Utilisateur reconnaît que son Compte d'Utilisateur peut être supprimé, dans le respect de la législation applicable et/ou du Contrat d'Abonnement, à la fin du contrat de travail entre l'Utilisateur et le Client ou à la fin du Contrat d'Abonnement entre Offishall et le Client, étant précisé que le Client fera son affaire d'informer ses employés de la suppression de leur Compte d'Utilisateur.

L'Utilisateur télécharge le document et les données de son compte avant la fin de la période d'accessibilité de son Compte d'Utilisateur dès lors que ces contenus ne sont pas conservés indéfiniment par Offishall.
Offishall s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations contenues dans le Compte de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que Offishall ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles exclusivement causés par Offishall.
Par conséquent, Offishall ne sera pas tenu responsable des dommages indirects ou en cas de dommages causés par l'Utilisateur lui-même, le Client, un tiers ou en cas de force majeure.
En particulier, Offishall ne peut être tenu responsable :
- des conséquences de la mise à disposition de contenus inexacts et/ou incomplets lors de l'installation du Compte Utilisateur et/ou lors de son utilisation,
- en cas de difficultés ou d'impossibilités d'accès au Compte d'Utilisateur du fait de son système informatique ou les équipements de télécommunication,
- de la destruction accidentelle des données relatives à l'Utilisateur par l'Utilisateur, le Client (son employeur) ou un tiers ayant accédé aux Services sans que Offishall n'y ait joué quel que rôle que ce soit.

5. Comptes Démo

Avant de conclure un Contrat d'Abonnement, les Clients potentiels peuvent bénéficier d'un Compte Démo pour une durée limitée (ci-après la « Période d'Essai »). Le Compte Démo a pour objet de permettre à un Client potentiel de découvrir toutes les fonctionnalités des Services. Dès la fin de la Période d'Essai, le Client potentiel ne pourra continuer à utiliser les Services que s'il a conclu un Contrat d'Abonnement avec Offishall.
Lors de l'utilisation d'un Compte Démo, le Client potentiel reconnaît que :
- toutes les données saisies par l'Utilisateur dans le Compte Démo seront considérées comme fausses;
- à la fin de la période d'essai, il n'aura plus accès au Compte Démo. En conséquence, la personnalisation, configuration, ainsi que tous contenus, données et informations saisis dans le Compte Démo, seront perdus ;
- ces données ne seront pas traitées par Offishall comme des données personnelles conformément à la loi européenne sur la protection des données personnelles. Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) ;
Le Client Potentiel reconnaît également que le Compte Démo n'a pour seul but que de mettre en valeur l'interface et les fonctionnalités des Services accessibles via les Comptes d'Utilisateurs et s'engage à ne pas utiliser le Compte Démo pour la gestion réelle de la paie et/ou du SIRH.
Par conséquent, le Client Potentiel reconnaît que tout résultat, donnée ou contenu d'information sur un Compte Démo ne peut être considéré comme réel ni exact.

6. Beta Test
Lorsque Offishall met à disposition des fonctionnalités ou tout autre composant de ses Services en version bêta, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Offishall peut, à sa seule discrétion, proposer à l'Utilisateur volontaire de tester gratuitement les versions Beta ;
- l'Utilisateur accepte que les versions bêta puissent inclure des bogues connus ou inconnus et que les données synchronisées par l'Utilisateur puissent être supprimées et/ou réinitialisées à tout moment et que, selon le cas, bêta peuvent endommager l'équipement de l'utilisateur. L'Utilisateur reconnaît qu'il assumera seul la responsabilité des conséquences et risques de quelque nature que ce soit liés à l'utilisation des versions bêta.

7. Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de Offishall
Offishall est et demeure l'unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services accessibles par l'intermédiaire des Comptes d'Utilisateurs et déclare avoir obtenu tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les faire fonctionner.

En conséquence, tous les éléments constituant les Services, dans leur structure, leur apparence ou leur contenu (principalement les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non animées, sons, designs, graphismes, logos, noms, marques de commerce, descriptions, onglets, fonctionnalités, signes, etc.) appartiennent à Offishall ou font objet d'une cession de droits de propriété intellectuelle à Offishall ou de l'octroi d'une licence à Offishall. Ils sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat d'Abonnement. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments à d'autres fins que celles autorisée dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation est soumise à l'accord écrit préalable de Offishall.
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Services que dans le cadre de son activité professionnelle.
À cet égard, l'Utilisateur reconnaît ne pas être autorisé à:
- modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, désosser, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et de la documentation associée (y compris le fichier composants ou structures de données similaires) ;
- accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir, directement ou indirectement, un service concurrent;
- concéder sous licence, vendre, transférer, céder, céder, distribuer, impartir, permettre l'utilisation ou rendre les Services disponibles, pour un montant de tiers, sauf autorisation expresse en vertu d'un contrat avec Offishall.

Toute utilisation du Compte d'Utilisateur et du Service contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation est strictement interdite.

Propriété intellectuelle de l'Utilisateur.
Le contenu du Compte d'Utilisateur appartient à l'Utilisateur
L'Utilisateur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il fournit lors de l'utilisation de son Compte Utilisateur.
En utilisant son Compte d'Utilisateur, l'Utilisateur autorise Offishall à utiliser ces contenus exclusivement dans le cadre des Services et dans la limité déterminée par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et du Contrat d'Abonnement conclu avec le Client qui a demandé une licence d'utilisation au nom de l'Utilisateur.

8. Données personnelles
Les parties reconnaissent que :
- le Client agit en tant que responsable du traitement des données et a le droit de traiter les données de l'utilisateur sur la base du consentement de l'utilisateur ou toute autre base légale telle que prévue dans les données personnelles européennes Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- Offishall, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et afin d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat d'Abonnement, agit en tant que sous-traitant.

Par conséquent, Offishall a le droit d'accéder et de traiter les données des Utilisateurs conformément à l'Accord sur les Données Personnelles signé avec le Client dans le cadre du Contrat d'Abonnement.
Offishall s'engage à traiter les données personnelles de l'Utilisateur uniquement dans le cadre du Contrat d'Abonnement.

En tant que sous-traitant, Offishall se limite à aider le Client à remplir ses propres obligations.
Par conséquent, Offishall s'engage à ne pas répondre aux demandes d'exercice du droit à la protection des données qui pourront être adressées directement à Offishall par un Utilisateur. Dans cette hypothèse, Offishall transmettra cette demande au Client dans les meilleurs délais et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour l'aider à répondre à l'Utilisateur.

9. Suspension - Retrait
Offishall se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'Utilisateur sans notification formelle préalable et sans possibilité pour l'Utilisateur de réclamer une indemnisation en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ou dans tout autre cas en application du Contrat d'Abonnement.
En cas de suspension, si l'Utilisateur ou le Client remédie au motif de la suspension, le Compte d'Utilisateur sera à nouveau rendu accessible dans un délai raisonnable, étant entendu que la suspension du Compte d'Utilisateur n'emporte pas, pour Offishall, renonciation du droit de suspension ou de suppression des Comptes d'Utilisateur.

10. Force Majeure
Les parties ne seront pas tenues responsables des pertes, dommages, retards, inexécutions ou exécutions partielles résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (ci-après un "cas de force majeure").
Chaque partie informera immédiatement l'autre, par écrit, de la survenance d'un cas de force majeure.
Les obligations de la partie victime du cas de force majeure, et en particulier les délais nécessaires à l'exécution de ses obligations, seront suspendus sans qu'il n'y ait à encourir aucun préjudice responsabilité de quelque nature que ce soit. Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de réduire les effets des affaires de Force Majeure.

11. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou pour en obtenir une version PDF l'Utilisateur peut écrire à l'adresse suivante : dwight@offishall.com

12. Liens sur les Services
Les Comptes d'Utilisateur peuvent contenir des liens vers des Sites Internet et/ou des Ressources fournis par des tiers qui sont fournis à titre d'information seulement pour l'Utilisateur.
Offishall n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et exclut par conséquent toute responsabilité à cet égard.

13. Relations entre les parties
En aucun cas, les Conditions Générales d'Utilisation ne peuvent être considérées comme constituant une société entre les parties ou toute autre situation conduisant à une représentation mutuelle ou conjointe entre elles à l'égard des tiers.
En outre, les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne créent aucune relation de subordination entre les Parties, qui conservent leur pleine autonomie l'une par rapport à l'autre.

14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est soumise à la compétence exclusive des tribun